Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l'Atelier des Métiers, dans le cadre de la formation professionnelle continue et des contrats en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
2. Cadre légal
L’organisme de formation exerce son activité conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle (articles L6311-1 et suivants), notamment celles concernant les actions de développement des compétences, l’alternance et le financement par les opérateurs de compétences (OPCO).
3. Modalités d’inscription
Formation continue
L’inscription devient définitive à réception :
- du devis signé ou de la convention de formation signée,
- du bon de commande pour les organismes publics.
Formation en alternance
L’inscription devient effective à signature :
- du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
- de la convention ou de la fiche de positionnement,
- après validation par l’OPCO concerné.
4. Prix et modalités de facturation
Formation continue
Les prix sont indiqués en euros et peuvent être exonérés de TVA selon l’article 261 du CGI.
Une facture est émise à la signature de la convention ou au démarrage de la formation.
Sauf dispositions contraires, un acompte de 30 % peut être demandé.
Alternance
Le coût de la formation est conforme au référentiel de l’OPCO compétent.
La facturation est effectuée directement auprès de l’OPCO selon son calendrier et ses règles de prise en charge.
5. Conditions de paiement
Le règlement peut être effectué :
- par virement bancaire,
- par chèque,
- via financement OPCO ou dispositif public.
Les paiements doivent s’effectuer dans un délai de 30 jours fin de mois sauf accord particulier.
En cas de retard, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € seront appliquées (art. L441-10 du Code de commerce).
6. Annulation, report et absence
Par le client (formation continue)
Annulation > 30 jours avant : aucun frais.
Annulation entre 15 et 30 jours : facturation de 50 %.
Annulation < 15 jours : 100 % de la formation due.
Absence
Toute absence non justifiée ne donne lieu à aucun remboursement.
Par l’organisme de formation
En cas d’annulation ou de report pour raison de force majeure (formateur indisponible, effectif insuffisant, problème logistique), le client est informé dans les plus brefs délais.
Une nouvelle date est proposée ou la prestation est remboursée sans frais.
7. Obligations du participant
Dans le cadre de la formation, le participant s’engage à :
- respecter le règlement intérieur,
- participer activement aux sessions,
- compléter les évaluations et bilans demandés.
En alternance, il s’engage également à respecter les obligations prévues par le contrat (présence en entreprise et au CFA, assiduité, travail personnel…).
8. Propriété intellectuelle
Les supports de formation remis sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, partagés ou diffusés sans autorisation écrite de l’organisme.
9. Confidentialité
L’organisme et le client s’engagent à conserver confidentielle toute information professionnelle, pédagogique, financière ou technique échangée dans le cadre de la formation.
10. Protection des données (RGPD)
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :
- la gestion administrative des formations,
- l’accompagnement pédagogique,
- les obligations légales et financières.
Conformément au RGPD, les participants peuvent exercer leurs droits d’accès, rectification et suppression en contactant : Yannick Jouary - admin@latelierdesmetiers.com.
11. Responsabilité
L’organisme de formation est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle.
Il ne saurait être tenu responsable des pertes, dommages ou vols pouvant survenir dans les locaux de formation, ni d’évènements de force majeure.
12. Accessibilité
L’organisme met en œuvre les adaptations nécessaires pour l’accueil des personnes en situation de handicap.
Un référent handicap est disponible pour étudier les besoins d’aménagement : Raphaël Legroux - admin@latelierdesmetiers.com.
13. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par écrit à :
- l'Atelier des Métiers, 12 Bb de l'atelier, 66240 Saint-Estève.
Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 30 jours.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’organisme.